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Décisions des tribunaux
CCr, r. 1.3 - Arrêté ministériel concernant la désignation des lieux en vue de la garde, du traitement ou de l’évaluation d’un accusé ou d’un adolescent en application du Code criminel ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Article 3
Versions de la disposition
3. L'arrêté ministériel concernant la désignation des lieux en vue de la garde, du traitement ou de l’évaluation d’un accusé ou d’un adolescent en application du Code criminel ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (chapitre Ccr, r. 1.2) est remplacé par le présent arrêté.
En vig.: 2017-12-06
3. L'arrêté ministériel concernant la désignation des lieux en vue de la garde, du traitement ou de l’évaluation d’un accusé ou d’un adolescent en application du Code criminel ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (chapitre Ccr, r. 1.2) est remplacé par le présent arrêté.
